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Conseil portuaire

Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux.

Article R*622-1

Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :

  • 1° Le maire ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;
  • 2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;
  • 3° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir : a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l’Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ; b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
  • 4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l’article R. *142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisancedésignés par le comité local des usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à laplaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.

Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire.

Article R*622-2

Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de commerce et d’industrie territoriale quand elle n’est pas concessionnaire. Dans les ports dont les installations s’étendent sur plusieurs communes, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des autres communes sur le territoire desquelles s’étend le port. Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.

Article R*622-3

Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d’un contrat d’amodiation ou de garantie d’usage de poste d’amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d’un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L’inscription sur la liste s’effectue sur la demande de l’intéressé assortie des justifications appropriées. Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port.

Article R*622-4

Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d’importance. Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.*622-1 et R. *622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l’article R. *621-4.



Chapitre III : Dispositions communes.

Article R*623-1

Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers.

Dernière modification du texte le 30 novembre 2011 - Document généré le 13 janvier 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifranc.

Article R*623-2

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

  • 1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
  • 2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;
  • 3° Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ;
  • 4° Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;
  • 5° Les projets d’opérations de travaux neufs ;
  • 6° Les sous-traités d’exploitation ;
  • 7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l’article R. 341-5 du présent code.

Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif. Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d’exécution des budgets de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.

Article R*623-3

Le fonctionnement du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à l’article R.*141-3.

Article R*141-3

Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :

  • 1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu’il juge utile ;
  • 2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d’un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception de la demande par le président. Les questions dont l’inscription à été demandée par le préfet, l’un des concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l’ordre du jour. L’ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ;
  • 3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l’absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
  • 4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun ne peut recevoir qu’un seul mandat ;
  • 5° Lorsque l’avis n’est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé favorable.

Article R*623-4

Le mandat des membres du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à l’article R.141-4.

Article R*141-4

La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans. Lorsqu’un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions. Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable. Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites. Lorsqu’un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des personnels, s’abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon les modalités prévues à l’article R. 142-1.



Télécharger l’Arrêté de nomination.



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