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Du nouveau côté vélo…

publié le 28 juin 2019
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  • Le service de mise à disposition de vélo à la capitainerie des Minimes est très apprécié par les utilisateurs ; Nous avons donc décidé de le maintenir, mais avec quelques ajustement destinés aussi à faciliter la gestion. Détaillons ensemble…

    Conditions générales d’utilisation


    ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE
    1.1. La mise à disposition de vélos est un service proposé par la Régie du Port de Plaisance.
    1.2. Coordonnées du prestataire : Adresse postale : Régie du Port de Plaisance – avenue de la Capitainerie 17026 LA ROCHELLE Cedex 1
    Téléphone : 05.46.44.41.20 – Site Internet www.portlarochelle.com


    ARTICLE 2. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
    Les vélos sont disponibles 7 jours sur 7.


    ARTICLE 3. LES USAGERS
    Sous réserve d’acceptation préalable des présentes conditions générales, le service est accessible à tous les clients du port pouvant justifier avoir au moins 16 ans, étant précisé que l’accès au service par les mineurs à partir de 16 ans se fait en tout état de cause sous la responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal.


    ARTICLE 4. MODALITÉS D’EMPRUNT ET DE RESTITUTION DU VÉLO
    4.1. Modalités d’emprunt
    L’usager remplit le contrat de mise à disposition, le signe et dépose en garantie une caution d’un montant de 150 €.
    4.2. Modalités de restitution
    L’usager ramène le vélo à la capitainerie des Minimes, signe le bon de restitution du vélo et règle le montant de l’indemnité de non restitution éventuelle, la caution lui est alors rendue.


    ARTICLE 5. COUT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
    Les vélos sont mis gracieusement à la disposition des plaisanciers durant 2 heures. Au-delà de 2 heures, la non-restitution des vélos entraine l’application d’une indemnité de 6 € TTC par heure.
    Toute heure commencée est due.
    5.1. Le règlement se fait à la Capitainerie des Minimes.
    5.2. Le tarif détaillé au présent article est valable à compter du 1er juillet 2019 et révisable annuellement.


    ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’USAGER ET RESTRICTION A L’UTILISATION DU VÉLO
    6.1. L’usager s’engage à n’utiliser le vélo que pour l’utilisation prévue et à ne pas prêter louer ou céder en aucun cas le vélo à un tiers. En cas de perte, vol ou détérioration,
    Il s’engage à prévenir immédiatement la Régie du Port de Plaisance au 05.46.44.41.20


    6.2. Préalablement à l’utilisation du vélo, l’usager s’engage à en vérifier les principaux éléments fonctionnels, et notamment de façon non limitative, la bonne fixation de la selle et des pédales, le bon fonctionnement de l’éclairage, du système de freinage, et le bon état général du cadre et des pneumatiques. L’usager effectue le réglage de la selle pour en adapter la hauteur à sa morphologie.


    6.3. L’usager s’engage à utiliser le vélo avec la diligence et la prudence d’un bon père de famille, à respecter le code de la route en vigueur et les Indications figurant sur la voirie. L’usager est personnellement responsable de toute infraction au code de la route L’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo d’une manière qui puisse contrevenir à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à la sécurité publique ou aux règles de protection de l’environnement ou susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’image ou la réputation du prestataire.
    L’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo, en circulation, en dehors des routes et pistes cyclables prévues à cet effet.
    L’usager est autorisé à utiliser le vélo pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
    ▪ toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo,
    ▪ le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
    ▪ toute utilisation pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ;
    ▪ tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
    ▪ toute modification de la structure ou de l’apparence du vélo ;
    ▪ et plus généralement toute utilisation anormale d’un vélo ;


    6.4. L’usager s’engage à adapter sa distance de freinage en cas de pluie ou de neige, En cas de conditions climatiques dangereuses ou d’événements de force majeure, l’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo et à le ramener à la capitainerie des Minimes dans les meilleurs délais.


    6.5. L’usager assume la garde du vélo et s’oblige à tout mettre en oeuvre pour éviter sa disparition, l’obligation pour lui de verrouiller systématiquement avec l’antivol du vélo dès lors qu’il interrompt l’utilisation.


    6.6. L’usager s’engage à retirer et restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée, et accepte que tout manquement à cette obligation donne droit au prestataire à l’application de l’indemnité conformément à l’article 10 des présentes.


    6.7. L’usager s’engage à signaler au prestataire la perte, le vol, la détérioration ou tout autre problème relatif à l’utilisation du service via le Centre d’appel Vélo et à effectuer une déclaration de perte ou de vol aux services de police.


    ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS DE L’USAGER
    7.1. L’usager a la garde du vélo, pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée.


    7.2. L’usager ou les parents/ responsables légaux d’un usager mineur sont toujours seuls et entiers responsables de tout dommage direct ou indirect causé par le vélo ou par son utilisation.


    7.3. L’absence de restitution est considérée comme un cas de disparition du vélo.
    7.4. En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation de le signaler immédiatement à la Capitainerie, le vélo restant sous sa responsabilité, jusqu’à sa remise en main propre à un représentant du prestataire.


    ARTICLE 8. DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
    L’usager déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales.
    L’usager déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique suffisante à cette utilisation. L’usager déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lul (enfants mineurs), ayant souscrit un abonnement.


    ARTICLE 9. LIMITATIONSDE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
    En cas de manquement par l’usager à l’une de ses obligations prévues par les présentes conditions générales, toute responsabilité du prestataire liée à l’utilisation du vélo par l’usager est entièrement exclue tant pour les dommages subis par l’usager que pour ceux causés à des tiers. L’usager prend acte du fait que le prestataire n’est pas le fabricant des vélos proposés dans le cadre du service et, qu’à ce titre, il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, au sens de la législation et réglementation applicables, des défauts ou vices du vélo liés à sa fabrication ou à son montage.


    ARTICLE 10. PÉNALITÉS
    10.1. En cas de manquement par l’usager à ses obligations au titre des présentes conditions générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée (art 10.2).


    10.2. La nature et/ou le montant des pénalités s’établissent, après constatation des manquements par le prestataire, comme suit :
    – Disparition du Vélo : un montant du 150.00 € sera encaissé à titre de pénalité,
    – En cas d’endommagement de pièces du vélo, celles-ci seront facturées au montant indiqué au point de location.


    10.3. Le montant des pénalités est exigible à la première demande du prestataire, en cas de manquement de l’usager au titre des présentes conditions générales.


    ARTICLE 11. PRISE D’EFFET ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
    Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
    Le prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie à tout moment les présentes conditions générales. Toute éventuelle modification des présentes conditions générales est disponible sur le site web, et point d’information. Elle peut également être fournie aux usagers sur simple demande écrite.
    Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Régie du Port de Plaisance – Avenue de la Capitainerie 17026 LA ROCHELLE Cedex 1.


    ARTICLE 12. LITIGE
    • Toute contestation pouvant résulter du présent protocole devra être réglée par voie de négociation directe et amiable entre les parties.
    En cas de litige qui ne serait pas réglé à l’amiable, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de La Rochelle.
    Pour accord, la case « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales » au recto de ce contrat doit être cochée et le contrat signé.

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