Déclaration de location pour hébergement

Modalités

En remplissant cette déclaration :

J’ai bien noté que tout manquement au respect du règlement de police et d’exploitation du port entrainera automatiquement lé résiliation unilatérale du contrat annuel de location d’un poste d’amarrage au port de plaisance de La Rochelle.

J’ai noté que mon bateau est susceptible d’être déplacé sur un ponton dédié à cette activité, entrainant modification contractuelle du poste d’amarrage affecté. Pour bénéficier à nouveau d’un poste d’amarrage fixe sur un autre ponton, je devrai formuler par écrit une demande de changement de place lors de la cessation de cette activité. »

J’ai bien noté également :

  •  mon obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant l’activité de location et d’hôtellerie à flot,
  • mon entière responsabilité des personnes que j’autorise à monter à mon bord et à accéder aux installations portuaires,
  • je dois mettre à leur disposition les règles d’usage, de bonne conduite et de respect du voisinage et des autres plaisanciers,
  • je dois mettre à leur disposition les règles de sécurité (règlementation en vigueur, règlement de police portuaire, arrêtés municipaux et préfectoraux, …),
  • je dois les alerter des différents dangers possibles,
  • mon bateau doit rester en permanence en parfait état de naviguer,
  • les espaces communs (pontons, quai, …) ne peuvent pas être privatisés ou être utilisés pour déposer des affaires personnelles,
  • en cas de tempête ou de demande d’évacuation, je suis responsable de l’application des consignes,
  • je dois communiquer à chaque utilisateur le plan de gestion des déchets.

Cette inscription vous sera confirmée par email et tiendra lieu de preuve d’enregistrement de votre déclaration (qui devra être accompagnée d’une déclaration d’assurance indiquant clairement que le bateau est utilisé pour de la location, notamment de l’hôtellerie à flot).

Propriétaire

Bateau

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