Extrait du Règlement d’exploitation article 5.13 : Location Coque Nue, avec ou sans équipage :
L’activité de location entre particuliers à usage personnel est entendue lorsque le locataire devient maître de l’expédition maritime endossant la responsabilité civile et financière du navire et sous condition de ne pas effectuer de commercialisation ou de sous-location totale ou partielle du bateau.
Cette activité, lorsqu’elle est réalisée par un plaisancier, est soumise à l’obtention d’une autorisation écrite qui doit être sollicitée par voie numérique en fournissant une attestation d’assurance pour cette activité. Le plaisancier devra se conformer au Registre de Vérification Spécial de la division applicable.
Cette activité, entre particuliers, n’est pas soumise à obtention d’une AOT économique dans la mesure où les revenus de location se limitent à la prise en charge des frais d’entretien du bateau.
L’activité de location via un contrat de gestion entre un plaisancier et un professionnel, dans la mesure où les revenus collectés par le particulier se limitent à la prise en charge des frais d’entretien du bateau, n’est pas soumise à l’obtention d’une AOT Économique.