Règlement d’exploitation du Port de Plaisance de La Rochelle

Vu le règlement particulier de police du port de plaisance de La Rochelle, par arrêté du Maire en date du 1er janvier 2023,

ARTICLE 1 : Gestion de la liste d’attente

ARTICLE 1.1 : Inscription

Pour obtenir un poste à l’année, il est nécessaire de s’inscrire au préalable sur une liste d’attente par voie numérique.

Lors de son enregistrement, la demande est datée. Il est confirmé au demandeur son inscription par voie numérique, portant mention de la date de dépôt. Les demandes sont classées en fonction de cette date de dépôt validée et des caractéristiques du bateau.

Il n’est pas obligatoire d’être propriétaire d’un bateau au moment de s’inscrire en liste d’attente, dans ce cas, il faudra préciser la longueur estimée du futur bateau pour que la demande puisse être classée dans la bonne catégorie.

La date de signature d’un contrat de garantie d’usage de poste d’amarrage tripartite (plaisancier, professionnel, port de plaisance) entraine automatiquement l’inscription du plaisancier sur la liste d’attente à cette même date.

ARTICLE 1.2 : Suivi et renouvellement

L’inscription doit être confirmée chaque année au cours du mois de janvier. Les services du port envoient à chaque inscrit, en début d’année, par voie numérique, un courrier de confirmation d’inscription à retourner, dans le délai fixé.

A défaut de renouvellement de l’inscription, la demande initiale sera annulée.

Le maintien en liste d’attente est soumis au règlement des frais de renouvellement, dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration.

Trois mois d’escale payées au port de La Rochelle dans l’année vous exonèrent des frais l’année suivante.

Un plaisancier peut à tout moment modifier sa demande initiale, notamment les caractéristiques du bateau prévu, dans ce cas, l’ancienneté de la demande sera préservée.

Une personne inscrite peut à tout moment prendre connaissance de son classement. Celui-ci est consultable par voie numérique, sur l’espace client du demandeur. Compte tenu des informations personnelles qu’elle contient, la liste d’attente n’est pas affichée à la vue du public.

Le demandeur doit préciser à partir de quelle date il souhaite recevoir une proposition de place. Tant qu’il n’a pas reçu de proposition, il peut à tout moment modifier cette date.

ARTICLE 1.3 : Radiation

En cas de non-réponse à une proposition de place dans les délais fixés sur la proposition, la demande initiale sera annulée.

Un plaisancier dont la demande a été annulée peut s’inscrire de nouveau en liste d’attente, dans ce cas, la date d’inscription retenue sera celle de la nouvelle demande.

En cas de retard de paiement supérieur à 6 mois, quelle que soit la prestation, toute inscription en liste d’attente au nom du créancier est annulée par le gestionnaire du port sans autre préjudice.

En cas de défaut du renouvèlement annuel, ou à défaut de réception du règlement correspondant à la facture des frais de renouvèlement, la demande initiale est annulée.

Le demandeur doit impérativement, informer la Capitainerie de tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques. En cas de retour de courrier dû à une mauvaise adresse, les services du port procèderont à l’annulation de la demande initiale.

ARTICLE 2 : Affectation de poste

Il est fait droit aux demandes dans l’ordre chronologique d’inscription en liste d’attente et en fonction des caractéristiques des postes disponibles et en particulier en tenant compte notamment de la largeur, de la longueur hors tout et du tirant d’eau des navires.

Si le navire qui se présente sur l’emplacement possède des caractéristiques différentes de celles indiquées sur la fiche d’inscription, la demande correspondante sera considérée comme nulle. Dans ce cas, le contrat proposé pour ce navire sera annulé de plein droit, le navire devra être déplacé sur les pontons visiteurs et la redevance d’amarrage annuelle sera annulée et remplacée par une facturation au tarif escale.

Conformément au contrat proposé, l’usager se voit attribuer un poste avec un numéro fixé par le gestionnaire. Toutefois, tous les postes d’amarrage ont un caractère banalisé et si les besoins de l’exploitation l’exigent, le poste attribué peut être changé, sans qu’il en résulte pour l’usager un quelconque droit à indemnité, notamment pour des raisons de sécurité, des besoins d’exécution de travaux, d’aménagement, d’entretien, des besoins liés à l’organisation de manifestation nautique ou toute autre raison liée à l’exploitation du port.

Le contrat signé sera validé par le gestionnaire, à réception de l’acte de propriété et de l’attestation d’assurance du bateau. L’usager doit fournir l’acte de francisation ou l’acte de propriété dans un délai de 3 mois à compter signature du contrat.

L’affectation d’un emplacement à un usager pour son navire est strictement personnelle. Elle est faite pour une personne et pour un bateau précis.

Le propriétaire peut déclarer à la capitainerie un ou des copropriétaires, si l’un des copropriétaires souhaite devenir titulaire d’un contrat pour un autre navire, il doit s’inscrire en liste d’attente conformément à l’article 1. Si l’un des copropriétaires souhaite devenir titulaire du contrat pour le même navire, une demande doit être formulée conformément à l’article 7.

Dans l’hypothèse où le bateau a fait l’objet d’une saisie judiciaire ou administrative, le propriétaire sera enjoint d’enlever le bateau de son ponton, pour le stationner en zone de fourrière. Si l’injonction n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti, les agents du port se réservent le droit d’intervenir directement sur le navire pour prendre toutes dispositions à son déplacement, au frais du propriétaire du bateau.

Le titulaire de la place ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni céder son emplacement.

Si le titulaire d’un emplacement change de bateau, il devra en informer la capitainerie avant l’arrivée du nouveau navire. Le plaisancier devra alors stationner son nouveau navire sur un ponton visiteurs en attente de l’affectation d’un nouveau poste d’amarrage, adapté aux dimensions du nouveau bateau, sauf si la capitainerie autorise le plaisancier à conserver sa place actuelle (dans le cas où les caractéristiques du nouveau bateau correspondent aux critères de l’ancienne place).

Un avenant au contrat de location sera établi par le gestionnaire, actant ce changement de bateau. Le plaisancier titulaire d’un contrat annuel est prioritaire sur la liste d’attente pour l’obtention d’une nouvelle place.

ARTICLE 3 : Redevance

L’occupation d’un poste d’amarrage donne lieu au paiement d’une redevance perçue par la Régie municipale du Port de plaisance de La Rochelle.

Le montant de la redevance, qu’elle soit annuelle, mensuelle, hebdomadaire ou journalière est fixé en considération des dimensions du navire, calculé en fonction de la longueur hors-tout du navire y compris les appendices, des apparaux fixes, de la largeur hors-tout, du nombre de coques, du type d’emplacement.

L’ensemble des tarifications est adopté annuellement par le conseil d’administration de la régie du port de plaisance de La Rochelle. La décision fixant le montant des redevances est portée à la connaissance des usagers par voie d’affichage, notamment à la capitainerie ainsi que sur le site internet du port de plaisance.

Seuls les navires titulaires d’un contrat à l’année pourront bénéficier de la tarification au tarif annuel, tous les autres navires seront facturés au tarif escale, ou au tarif terre-plein pour les navires à terre.

Les navires titulaires d’un contrat à l’année ne bénéficient de la tarification annuelle que sur l’emplacement qui leur a été attribué. A l’exception des déplacements sollicités par le gestionnaire, tout utilisation d’un autre poste d’une durée supérieure à deux heures fera l’objet d’une facturation au tarif escale.

La redevance, pour les navires de passage, est toujours payable d’avance. Le paiement est effectué auprès des agents de port en espèces, carte bancaire, chèque ou virement (après accord du gestionnaire), dans le respect des règlementations en vigueur.

Les navires à passagers seront facturés au tarif d’escale en vigueur ajoutée d’une « taxe d’escale passagers ». Les navires titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire  seront facturés au tarif annuel et d’une « taxe annuelle passagers ».

L’utilisation des grues électrique sera facturée pour chaque usage, soit au tarif « utilisateur habilité » lors de l’utilisation de la grue en self-service, soit au tarif « utilisateur non habilité » dans le cas où la manutention est réalisée par un agent du port.

Le stationnement à terre sur la zone « monotypes de sport » sera facturé selon un « forfait monotype », valable pour un seul et même bateau. Le forfait annuel de stationnement monotype inclut l’utilisation de la cale de mise à l’eau, la mise à disposition d’une place à terre sur le parking réservé à cet usage, et l’utilisation de la grue électrique (en self-service pour les personnes habilitées uniquement).

En cas de non-paiement des sommes dues à la date de l’échéance fixée sur le titre exécutoire, l’usager se verra appliquer automatiquement 10% de pénalités de retard, auxquelles s’ajoutera l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement.

Si la situation n’est pas régularisée dans les huit jours qui suivent, le gestionnaire du port pourra d’office placer en fourrière le navire, sans préjudice de la résiliation de plein droit et sans indemnités du contrat de location de poste d’amarrage ou du contrat de garantie d’usage, si le propriétaire du navire est titulaire d’un tel contrat.

Pour tout défaut de paiement, le gestionnaire se réserve le droit de résilier le contrat

Tout navire non-titulaire d’un contrat annuel, amarré plus de deux heures sera facturé au tarif d’escale en vigueur. Cette franchise d’amarrage est soumise à accord préalable de l’autorité portuaire et uniquement sur un emplacement indiqué par ses agents. Toute demande d’amarrage en franchise doit être réalisée avant l’entrée dans le port.

La mise en fourrière et le stationnement dans la zone de fourrière donneront lieu à paiement selon le tarif en vigueur.

Des frais de transport du bateau, des frais de chargement et déchargement du bateau pourront être facturés au propriétaire du bateau en cas de besoin de transporter le navire, sur le domaine portuaire ou sur une zone distante du domaine portuaire.

ARTICLE 4 : Durée du contrat de location annuelle

Le contrat est annuel, c’est-à-dire conclu pour une durée de un an du 1er janvier au 31 décembre. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

Pour des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou des associations sportives et de loisirs, la durée peut être portée à cinq ans.

Pour tout contrat conclu en cours d’exercice, la redevance sera établie au prorata temporis en 12ème de mois pleins, le mois commencé étant dû.

Au plus tard un mois avant l’échéance de ce contrat, soit le 30 novembre de chaque année, chacune des parties peut décider de ne pas le renouveler et en informer l’autre par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre simple ou par voie numérique, dont la réception aura été confirmée. A défaut, le contrat sera renouvelé pour une durée d’un an.

Emportant autorisation d’occupation temporaire du domaine public, le contrat de location annuelle est susceptible d’être résilié à tout moment par le gestionnaire du Port, sur injonction de l’autorité responsable du domaine public portuaire.

En cas de non renouvellement du contrat, l’usager devra avoir procédé à l’enlèvement du navire à la date d’échéance du contrat, dans les conditions prévues par le règlement particulier de police portuaire.

ARTICLE 5 : Rupture du contrat de location annuelle

La rupture anticipée du contrat ne peut être prise en compte qu’à réception d’une demande de résiliation écrite, datée et signée du titulaire du contrat par voie numérique ou postale.

En cas de demande de résiliation du contrat de location annuelle et quel qu’en soit le motif, celui-ci prendra fin le dernier jour du mois en cours.

Des frais de résiliation, fixés à un douzième du tarif annuel, seront appliqués.

La durée minimale de contrat est fixée à 6 mois.

L’usager devra procéder à l’enlèvement du navire à la date d’expiration du contrat, dans les conditions prévues par le présent règlement.

ARTICLE 6 : Déclaration d’absence

Tout usager titulaire d’un poste d’amarrage doit informer la capitainerie, avant son départ, de toute absence supérieure à 5 nuits. Cette déclaration précise la date et l’heure prévue de départ et de retour.

En cas de retour anticipé, l’usager devra prévenir de sa nouvelle date de retour au moins 48h à l’avance. En deçà de ce délai, le gestionnaire du port ne peut garantir la disponibilité de l’emplacement. En cas d’occupation de celui-ci, le titulaire du contrat annuel devra amarrer son bateau sur un ponton visiteur désigné par un agent de port.

Toute place inoccupée pour une durée supérieure à 5 nuits sera considérée comme libre et utilisée par le gestionnaire du port. Lorsque le navire affecté à un poste considéré comme libre se présente, le titulaire du contrat devra amarrer son navire sur un ponton visiteur dans l’attente de la libération de son emplacement. Cette occupation temporaire de place visiteur n’est pas soumise à redevance. Le bateau devra reprendre son poste annuel sans délai, à la demande d’un agent du port.

ARTICLE 7 : Déclaration en cas de transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire

En cas de transfert du droit de propriété d’un navire, le droit d’utilisation du poste d’amarrage n’est pas transmis accessoirement à la propriété du navire au profit du nouveau propriétaire.

ARTICLE 7.1 : Ancien propriétaire

En cas de transfert de propriété, le titulaire du contrat à l’obligation d’informer le gestionnaire du port sans délai. Si le titulaire du contrat souhaite continuer à bénéficier d’un emplacement pour un nouveau navire, il peut conserver provisoirement le bénéfice de son contrat pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Si le titulaire du contrat ne souhaite pas conserver un emplacement, il doit formaliser une demande de rupture de contrat.

La redevance continuera d’être facturée au titulaire du contrat de location du poste d’amarrage jusqu’au dépôt auprès des services du port d’une demande de rupture anticipée.

ARTICLE 7.2 : Nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire doit, dès le jour d’achat figurant sur l’acte de vente, déplacer le navire vers les pontons visiteurs sur une place désignée par un agent de port, il doit, sans délai, informer le gestionnaire du port de l’acquisition du bateau. Il devra s’acquitter des frais de stationnement, au tarif d’escale en vigueur, à partir du jour de l’achat du bateau, jusqu’à obtention d’un contrat annuel ou du départ du navire. S’il souhaite obtenir un emplacement annuel, il doit faire une demande d’inscription en liste d’attente.

ARTICLE 7.3 : Transfert de propriété

A la demande de l’usager, son contrat de location annuelle pourra être transféré au bénéfice d’un copropriétaire.

Pour être reconnu par le gestionnaire, un copropriétaire doit être enregistré en liste d’attente et mentionné sur l’acte de propriété depuis un délai équivalent à la durée d’attente de la même catégorie.

En cas de multiples copropriétaires, le copropriétaire souhaitant devenir titulaire du contrat devra être désigné par l’ensemble des autres copropriétaires.

ARTICLE 7.4 : Transfert en cas de décès

En cas de décès de l’usager, son contrat en cours de location annuelle pourra être transféré au bénéfice d’un conjoint, d’un descendant, ou d’un héritier.

ARTICLE 8 : Suspension de contrat

À la demande d’un plaisancier (titulaire d’un contrat annuel depuis plus de 36 mois), disposant d’un poste d’amarrage, le contrat peut être suspendu, pour une durée minimale de 12 mois et une durée maximale de 36 mois.

La durée déclarée initialement peut être prolongée à la demande du plaisancier, un mois plein avant l’échéance initiale, sans excéder le maximum total de 36 mois.

Dans le cas d’une prévision de retour avant la date initialement déclarée, le plaisancier devra prévenir la capitainerie au moins un mois avant l’arrivée de son navire. La durée minimale de la suspension de contrat ne peut être inférieure à 12 mois.

Dans le cas d’un retour du bateau avant la fin du préavis d’un mois, le plaisancier devra amarrer son bateau sur un ponton visiteur au tarif d’escale en vigueur jusqu’à la fin du préavis (le mois en cours plus un mois de préavis).

La demande de suspension de contrat doit être formulée par voie numérique, en précisant les dates de départ et de retour, au moins un mois avant la date de suspension du contrat. La durée doit être précisée en nombre de mois.

Pendant la durée de la suspension du contrat, le plaisancier sera exonéré de la taxe d’amarrage annuelle. La facturation reprendra à partir de la date déclarée de retour du bateau, au prorata temporis en 12e de tarif annuel.

Si, à la fin de la période de suspension ou pendant la période de suspension, le bateau qui fait l’objet du contrat a été vendu, le règlement en vigueur en cas de vente ou changement de bateau s’applique.

Le renouvellement de la suspension de contrat est possible, sous réserve qu’entre deux périodes de suspension un délai au minimum de 36 mois soit écoulé.

Au terme d’une suspension de contrat et en l’absence d’une demande écrite de son bénéficiaire, le gestionnaire procèdera à la rupture du contrat.

Les dispositions de suspension ne s’appliquent pas aux contrats de garantie d’usage pluriannuels.

ARTICLE 9 : Escale technique professionnelle

Les pontons situé de part et d’autres des darses de mise à l’eau du port des Minimes, le ponton situé à proximité de la darse de l’élévateur du bassin des chalutiers sont dénommés « pontons professionnels ».

Ces pontons sont réservés aux bateaux pris en charge par un professionnel du nautisme, après déclaration préalable à l’arrivée du bateau, par voie numérique.

L’utilisation des pontons professionnels est autorisée pendant une période de travaux et pour une durée maximale de 10 jours par navire et par an, le stationnement sur ce ponton sera facturé avec des conditions tarifaires spécifiques. Dès la fin des travaux, ou au-delà des 10 jours, le bateau doit être retiré du ponton professionnel.

En l’absence de places disponibles sur les pontons professionnels, un autre emplacement pourra être accordé par un agent de la régie.

Les navires non déclarés, ou présent au-delà des 10 jours, seront déplacés aux frais du propriétaire à un des pontons d’escale et facturés au tarif escale en vigueur.

ARTICLE 10 : Vie à bord

Toute personne souhaitant résider à bord de son bateau plus de 180 jours par an doit le déclarer au gestionnaire du port.

Toute personne souhaitant déclarer son bateau en résidence principale doit le notifier à la capitainerie. Après une période de 3 mois de présence à bord du bateau, il pourra lui être fourni sur demande et après vérification par un agent de port, une attestation de vie à bord.

ARTICLE 11 : Gestion du courrier et adresse postale

La réception du courrier n’est autorisée que pour les clients particuliers du port.

Les entreprises, y compris les entreprises individuelles, les sociétés, les associations ou toutes personnes morales ne peuvent pas utiliser la capitainerie ou tout autre bâtiment du port comme adresse de réception de courrier ou comme adresse de siège social ou comme établissement principal ou comme établissement secondaire.

Chaque client en escale ou à l’année, désirant recevoir son courrier à la capitainerie ou au bureau du vieux port, doit informer le gestionnaire du port. Il sera alors inscrit sur une liste de domiciliation à défaut d’inscription, tout courrier reçu sera renvoyé à la poste.

Les plaisanciers doivent renouveler leur demande de domiciliation du courrier chaque année, au cours du mois de janvier. Les courriers sont conservés pour une période maximum de 15 jours.

Les colis ne sont pas pris en charge. Les agents du port ne peuvent en aucun cas procéder à la signature d’un avis de réception ou avis de passage.

ARTICLE 12 : Enlèvement du navire

A l’échéance du contrat ou en cas de rupture anticipée, l’usager doit déplacer le bateau vers les pontons visiteurs, il demeure pleinement responsable des opérations d’enlèvement et de tout dommage pouvant survenir à cette occasion.

Faute pour l’usager de s’exécuter dans le délai imparti, le gestionnaire du Port procédera d’office, aux frais et risques de l’usager, aux opérations d’enlèvement du navire, pour le placer en fourrière ou sur les pontons visiteurs.

ARTICLE 13 : Registre de réclamations

Il sera tenu à la capitainerie un registre, visé par le gestionnaire, destiné à recevoir les réclamations ou observations des personnes qui auraient des remarques à formuler.

ARTICLE 14 : Respect et connaissance du règlement

Le fait de pénétrer sur le domaine portuaire, et d’utiliser les services ou installations implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement d’exploitation ainsi que du règlement particulier de police portuaire et l’engagement de s’y conformer.

Le non-respect d’un article de l’un de ces deux règlements pourra entrainer la résiliation du contrat.

Une copie du présent règlement sera affichée en permanence à la capitainerie et consultable et téléchargeable sur le site Internet du port. Les éventuelles modifications qui seraient apportées au présent règlement seront portées à la connaissance des usagers par les mêmes moyens.

Il pourra également être adressé par courrier sur demande.