Demande de résiliation de contrat

Informations

En cas de résiliation anticipée du contrat de location annuelle et quel qu’en soit le motif, un délai de préavis d’un mois plein sera appliqué. Le mois de préavis prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ce formulaire par les services du port. La nouvelle redevance sera établie au prorata temporis en 12e de mois pleins, avec une durée minimale de contrat de 6 mois.

Vous devez procéder à l’enlèvement du navire à la date d’expiration du contrat, dans les conditions prévues par le règlement particulier de police portuaire. Dans le cas contraire, vous devez déplacer le bateau vers un ponton visiteur et vous devrez acquitter des frais de stationnement au tarif escale.

Comme précisé dans le contrat, vous devez restituer la clé MiFare fournie, sinon, un paiement de 25€ me sera demandé. Si l’un de mes copropriétaires souhaite devenir titulaire d’un contrat pour cet emplacement, il doit être inscrit en liste d’attente conformément à l’article 7, et formuler une demande à la capitainerie.

Le droit d’utilisation du poste d’amarrage, objet du contrat, ne peut donc pas être transmis accessoirement à la propriété du navire au profit d’un nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire doit, s’il souhaite obtenir un contrat pour le navire, faire une demande d’inscription en liste d’attente conformément à l’article 2.2. Celui-ci doit, sans délai, informer la capitainerie de l’acquisition du bateau. Il devra s’acquitter des frais de stationnement, au tarif d’escale en vigueur, à partir du jour de l’achat du bateau, jusqu’à obtention d’un contrat annuel ou du départ définitif du bateau.

Propriétaire

Résiliation

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