Garantie d’Usage – Déclaration d’amarrage

Ce formulaire est réservé aux professionnels titulaires d’emplacement en Garantie d’Usage. Il doit être complété au plus tard le jour de l’arrivée du bateau.

Rappel des conditions d’amarrage

a) Déclaration préalable obligatoire

Le titulaire doit, préalablement à tout amarrage, déclarer le navire au gestionnaire du port en fournissant :

• Le titre de propriété du bateau (Certificat d’enregistrement, Acte de propriété ou bon de livraison lorsque le bateau est neuf ou en cours de livraison)
• L’attestation d’assurance en cours de validité
• Une copie de la pièce d’identité du propriétaire ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise l’extrait k-bis ou équivalent de la personne morale.
• Les coordonnées du propriétaire (postales, téléphoniques et numériques)
• La date d’arrivée
• La date de départ

b) Prestation professionnelle principale

• L’accueil du navire tiers doit s’inscrire dans le cadre d’une prestation principale fournie par le titulaire (entretien, maintenance, gardiennage, préparation technique, vente, location, refit, etc.).
• Le titulaire doit entretenir avec le propriétaire du navire une relation commerciale ou contractuelle effective, distincte de la seule mise à disposition de l’emplacement.
• Le titulaire doit être en mesure de justifier cette relation sur demande du gestionnaire, notamment par la production d’un justificatif comptable (facture, contrat de prestation, bon de commande).

c) Absence de facturation individualisée de l’emplacement

• L’amarrage doit constituer une composante accessoire et indissociable de la prestation principale. La facturation au client final intègre l’ensemble des prestations fournies, sans individualisation ni facturation séparée de l’emplacement d’amarrage.
• Aucune redevance n’est due par le propriétaire du navire au titre de l’amarrage lorsque l’ensemble des conditions de la présente garantie d’usage est respecté.